Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site internet deco-arts.fr

applicables à compter du 19/10/2026

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre LINENS DIFFUSION, SAS, capital social : 1 500 €, enregistrée au RCS de Marseille en France le 18/12/2018, sous le numéro 844 701 730, siège social : 97 Rue Sauveur Tobelem, 13007 Marseille, FR, téléphone : +33.4.42.93.26.32, email : info@deco-arts.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR87844701730, ci-après « l’Éditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

Identifiant unique (IDU) attestant de l'enregistrement de LINENS DIFFUSION au registre des producteurs de l'ADEME pour la filière des éléments d'ameublement (éco-organisme Ecomaison) : FR304113_10CNXH.

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Éditeur » : LINENS DIFFUSION, SAS prise en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL deco-arts.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. Les présentes conditions générales sont acceptées par le Client lors de la passation de sa commande ; la simple navigation sur le Site n'emporte pas leur acceptation. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.4. Confirmation de la commande par l’Éditeur

Une fois le paiement effectivement reçu par l’Éditeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, l’Éditeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférentes.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; la TVA appliquée est celle du pays de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal, Stripe, Amazon Pay, Google Pay.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’Éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par l’Éditeur.

6.3. Facturation

L’Éditeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de l’Éditeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à :

LINENS DIFFUSION / Deco Arts
AD PARK2 BAT B NUMERO6, LOT B6
ZAC DU CARREAU DE LA MINE
13590 MEYREUIL, France
Téléphone : +33.4.42.93.26.32
E-mail : info@deco-arts.fr

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à l'article 8 des présentes, mais ce n'est pas obligatoire.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits peuvent être retournés même déballés. Si un Produit est retourné sans son emballage d'origine ou si son emballage a été ouvert (notamment pour les coussins livrés sous vide), il ne peut plus être revendu neuf : une décote de 20 % à 40 % selon l'article, correspondant à cette perte de valeur, pourra être déduite du remboursement.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut en outre être engagée en cas de dépréciation d'un Produit retourné incomplet ou abîmé, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

L'Éditeur procédera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, l'Éditeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du ou des Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : LINENS DIFFUSION – 97 Rue Sauveur Tobelem, 13007 Marseille – info@deco-arts.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 9. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du Site est accessible 6 j/7 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33.4.42.93.26.32, par courrier électronique à : info@deco-arts.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l’Éditeur s'engage à apporter une réponse sous 24 heures ouvrées.

 

ARTICLE 10. ESPACE PERSONNEL

10.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. À cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

10.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Éditeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

10.3. Suppression de l’espace personnel

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’Éditeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l’Éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

L’Éditeur, responsable du traitement, traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données collectées, les finalités et les bases juridiques des traitements, les destinataires, les durées de conservation, ainsi que les droits des Clients et les modalités de leur exercice, sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

12.1. Nature des obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, l’Éditeur est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.2. Force majeure - Faute du Client

L’Éditeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’Éditeur. Dans de telles circonstances, l’Éditeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l’Éditeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l’Éditeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’Éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

12.4. Dommages-intérêts à la charge de l’Éditeur

À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

12.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

12.6. Garanties légales de conformité et des vices cachés

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci. La garantie ne couvre pas l'usure normale du Produit, une utilisation non conforme à sa destination ou aux conseils d'utilisation, un défaut d'entretien, ni les dommages causés par le Client.

Le Client est invité à signaler tout défaut dans les meilleurs délais, idéalement dans les 5 jours suivant la réception, en joignant des photographies. Ce délai est indicatif : il ne conditionne pas la mise en œuvre des garanties légales. Le signalement peut être adressé à info@deco-arts.fr.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Éditeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 14. STIPULATIONS FINALES

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (dit « Rome I »), ce choix ne prive pas le Client consommateur qui réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

14.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande. 

14.3. Litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut adresser une réclamation écrite au service client de LINENS DIFFUSION (info@deco-arts.fr ou par courrier à l'adresse du siège). Si cette réclamation n'aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LINENS DIFFUSION, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net (saisine en ligne)

Conformément à l'article L.612-4 du Code de la consommation, le recours à la médiation est facultatif : aucune médiation préalable n'est imposée au Client, qui reste libre de saisir directement les juridictions compétentes.

14.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

14.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par l’Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

14.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

14.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.