Conditions d’utilisation

Conditions générales d'utilisation du site internet deco-arts.fr

applicables à compter du 30/04/2026

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre LINENS DIFFUSION SAS, capital social : 1 500 €, enregistrée au RCS de Marseille en France le 18/12/2018, sous le numéro 844 701 730, siège social : 97 Rue Sauveur Tobelem, 13007 Marseille, FR, email : info@deco-arts.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR87844701730, ci-après « l'Éditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« L'Éditeur » : LINENS DIFFUSION SAS pris en sa qualité d'éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l'Éditeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l'URL deco-arts.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. Les présentes conditions générales sont acceptées par le Client lors de la passation de sa commande ; la simple navigation sur le Site n'emporte pas leur acceptation. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du Site est accessible 6 j/7 par courrier électronique à : info@deco-arts.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse sous 24 heures ouvrées.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. À cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Internaute.

Le Client s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2. Contenu de l'espace personnel

L'espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L'Éditeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.3. Suppression de l'espace personnel

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l'Éditeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l'Éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

L'Éditeur, responsable du traitement, traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données collectées, les finalités et les bases juridiques des traitements, les destinataires, les durées de conservation, ainsi que les droits des Clients et les modalités de leur exercice, sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l'Éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Éditeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

8.3. Protection des conditions générales

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats Associés (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats Associés sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

ARTICLE 8 bis. GARANTIES LÉGALES

8 bis.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, l'Éditeur garantit la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit. Pendant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, le Client n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre :

• la réparation du Produit ;
• le remplacement du Produit ;

sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente conformément aux articles L217-14 à L217-17 du Code de la consommation.

8 bis.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Éditeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Le Client qui décide de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8 bis.3. Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client doit contacter le service clientèle de l'Éditeur dans les conditions prévues à l'ARTICLE 5 des présentes, en précisant la nature du défaut constaté et en joignant la facture d'achat ainsi que toute pièce justificative utile.

8 bis.4. Garantie commerciale

Les garanties légales définies ci-dessus s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par l'Éditeur. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est actuellement proposée par l'Éditeur.

ARTICLE 9. COOKIES

Le Site utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience de navigation de l'Internaute et de permettre le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités.

9.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'Internaute (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du Site. Il permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site.

9.2. Types de cookies utilisés

Le Site utilise les catégories de cookies suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (panier d'achat, session utilisateur, sécurité).
• Cookies de performance et d'analyse : permettent d'analyser la fréquentation et l'utilisation du Site afin d'en améliorer les performances.
• Cookies de personnalisation : permettent de mémoriser les préférences de l'Internaute (langue, devise, région).
• Cookies tiers : déposés par des services tiers intégrés au Site (réseaux sociaux, outils d'analyse).

9.3. Gestion des cookies

L'Internaute peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite, ou en modifiant les paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités du Site.

9.4. Informations complémentaires

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et le traitement des données personnelles, l'Internaute est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 10. STIPULATIONS FINALES

10.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (dit « Rome I »), ce choix ne prive pas le Client consommateur qui réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

10.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

10.3. Litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut adresser une réclamation écrite au service client de LINENS DIFFUSION (info@deco-arts.fr ou par courrier à l'adresse du siège). Si cette réclamation n'aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LINENS DIFFUSION, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net (saisine en ligne)

Conformément à l'article L.612-4 du Code de la consommation, le recours à la médiation est facultatif : aucune médiation préalable n'est imposée au Client, qui reste libre de saisir directement les juridictions compétentes.

10.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

10.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par l'Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

10.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

10.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.